Droit de rétractation

 

9. Délai de rétractation du client consommateur

 

Sans préjudice de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à motiver sa décision.  Les frais de renvois sont à la charge du client consommateur et celui-ci s’engage, eu égard à la nature fragile des produits vendus, à veiller à les protéger des risques liés au transport.

Le délai de rétractation expire :

-        après une période de 14 jours à compter du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du bien,

-        dans le cas de biens multiples commandés par le client consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du dernier bien;

-        dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Afin d’exercer son droit, le client consommateur complète et retourne au vendeur le formulaire mentionné à l’annexe 2 du Code de droit économique qu’il peut télécharger sur notre site, via cet onglet

 

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