Conditions générales de vente

 

 

 

 

 

 

 

 1. Dispositions générales 

 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application éventuelle de conditions particulières prévues par écrit et de manière spécifique, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par Louise Kopij (dénommée ci-après : « le vendeur »). En signant la convention d’achat ou le bon de commande, en validant sa commande via le site WEB ou via e-mail, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants professionnels et les nôtres, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent.

 

2. Validité des offres 

 

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos offres est de 6 mois à dater de leur émission.

 

3. Commandes particulières

 

Toute commande particulière (c’est-à-dire qui concerne un bien à réaliser « sur mesure » ou qui modifie un produit issu de nos collections et proposé à la vente comme tel) qui nous est confiée ne nous engage qu’après acceptation écrite ou via e-mail de notre part. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande. Chaque commande fera l'objet d'une facture et d'une livraison différenciées. Si un acheteur effectue plusieurs commandes, il lui est loisible, à sa demande, de faire regrouper, par le vendeur, les commandes sur une seule facture et de grouper les livraisons pour diminuer les frais de livraisons portés à sa charge.

 

4. Modification des commandes

 

Les modifications apportées par le client, à sa commande initiale, ou à notre offre émise en fonction de la commande initiale du client, ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées, par écrit ou via e-mail.

Si les modifications commandées et acceptées n’ont pas pu être apportées à l’objet, de notre fait pour une raison qui ne constitue pas un cas de force majeure (exemple non limitatif de cas de force majeure : indisponibilité de l’élément souhaité), le client peut se rétracter de son achat sans frais dans un délai de 14 jours au plus à dater du moment où il a été informé de l’impossibilité de réaliser les modifications souhaitées.  En cas d’achat de la part du client malgré l’impossibilité de réaliser les modifications souhaitées, aucun surcout ne sera porté au compte du client.  Si le client subi un préjudice particulier démontré du fait de la non modification, il pourra réclamer une réduction sur le prix de vente de l’objet, laquelle s’effectuera par convention spécifique avec le vendeur.

 

5. Délais 

 

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons sont, sauf stipulation contraire eu égard à la nature de la commande, de 2 à 3 semaines à dater de la confirmation de la commande.   Si un délai plus long devait être nécessaire du fait de la spécifité de la commande, une convention particulière sera établie de commun accord avec le client.

Si un délai de livraison est impératif, il doit clairement être spécifié par le client lors de la commande.  Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subi un retard, prétendre à une indemnisation liée au préjudice subi du fait du retard, laquelle s’effectuera par convention avec le vendeur.

Les circonstances suivantes nous exonèrent de tout retard :

-        les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard des fournisseurs et pénurie de main-d’œuvre),

-        si les conditions de paiement ne sont pas respectées,

-        si des changements ont été décidés par le client en cours de travail, lesquels modifient la commande initiale,

-        si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées et sollicitées par nous endéans le délai que nous aurons spécifié. 

Le client bénéficie d’un délai de 10 jours à dater de la réception de la confirmation de commande pour payer celle-ci sur le compte BE09 0017 2532 5357.  Aucune commande ne sera livrée avant réception du paiement.

 

6. Livraisons - transports 

 

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé de commun accord. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf demande expresse du client quant au mode de livraison. Les frais de livraison sont à charge du client, tout comme les risques et périls liés celle-ci, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit – sauf application du droit de rétractation (cf. art. 9).

 

7. Prix 

 

Les prix indiqués sont libellés en euros TVAC. Ils ne comprennent pas les frais de port et de livraison.

 

8. Paiement 

 

Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les 10 jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel au taux de 12% l’an. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,00 € par facture. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit et par courrier recommandé, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par le Code de droit économique peut exiger, par réciprocité, le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

 

9. Délai de rétractation du client consommateur

 

Sans préjudice de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à motiver sa décision.  Les frais de renvois sont à la charge du client consommateur et celui-ci s’engage, eu égard à la nature fragile des produits vendus, à veiller à les protéger des risques liés au transport.

Le délai de rétractation expire :

-        après une période de 14 jours à compter du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du bien,

-        dans le cas de biens multiples commandés par le client consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du dernier bien;

-        dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Afin d’exercer son droit, le client consommateur complète et retourne au vendeur le formulaire mentionné à l’annexe 2 du Code de droit économique qu’il peut télécharger sur notre site, via l’onglet…………………

 

10. Garantie 

 

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée ou par e-mail. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison. 

La mise en œuvre de la garantie est soumise aux conditions qui suivent :

-        le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente,

-        le produit a été monté de manière inappropriée,

-        le produit est utilisé dans des conditions normale,

-        les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison ont été respectées,

Si une modification, un démontage ou une réparation a été effectuée par une personne tierce qui ne ferait pas partie de notre équipe, nous nous réservons le droit de vérifier si le défaut n’est pas lié à l’intervention de ce tiers.  Si ce n’est pas le cas, nous garantissons le bien dans le cadre de la garantie légale (voir ci-dessous).  Si le défaut résulte du fait du tiers, le client sera renvoyé vers le tiers et perdra le bénéfice de la garantie qe nous lui offrons.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée ou par e-mail dans un délai maximum de deux mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. 

Notre garantie est limitée à la réparation gratuite,  au remplacement des marchandises défectueuses, à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat, au choix du client.

L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques le produit défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous prendrons en charge les frais de renvoi à l’acheteur et rembourserons les frais d’envoi dans nos établissements à l’acheteur si la pièce à laquelle la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueuse de notre fait ou d’un fait non imputable à l’acheteur.

Conformément à l’article 1649quater, §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

 

11. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant 

 

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

 

12. Litiges 

 

En cas de contestation entre parties commerçantes ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social, c’est-à-dire les tribunaux de l’arrondissent de Liège.

Pour les consommateurs, conformément au prescrit de l’article 624 du Code Judiciaire : 

Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, aux choix du demandeur, être portée :

  1° devant le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs;

  2° devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées;

  3° devant le juge du domicile élu pour l'exécution de l'acte;

  4° devant le juge du lieu où l'huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n'a domicile en Belgique ou à l'étranger.

 

13. Clause salvatrice 

 

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.