A propos 



Conditions générales de vente

 

 

 

 

 

1. Dispositions générales 

 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande via e-mail, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

 

2. Validité des offres 

 

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 6 mois à dater de leur émission.

 

3. Commandes 

 

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite ou via mail de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit ou via mail. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande. Chaque commande fera l'objet d'une facture et d'une livraison. A l'attention de l'acheteur de regrouper ses commandes pour limiter le nombre de  factures et rationnaliser ses frais de livraisons.

Si les modifications commandées et acceptées n’ont pas été apportées à l’objet de notre fait pour une raison qui ne constitue pas un cas de force majeure (exemples non limitatifs : indisponibilités de l’élément souhaité,…), le client ne devra pas payer le surcout éventuel qui aurait été facturé du fait de la modification.  S’il en subi un préjudice démontré, il pourra réclamer une réduction de 10% supplémentaire sur le prix de vente de l’objet.

 

4. Délais 

 

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Le délai normal pour un acheteur professionnel est de 2 à 3 semaines à dater de la confirmation de la commande. L'acheteur à 10 jours à dater de la réception de la confirmation de commande pour payer sa commande sur le compte BE09 0017 2532 5357.  Aucune commande ne sera livrée avant réception du paiement. Si un délai de livraison est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre);

2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

3- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.

 

 

 5 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié. 

 

5. Livraisons - transports 

 

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l'acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

 

 

 

6. Prix 

 

Les prix fixés sont libellés en euros (préciser TVA comprise/non comprise). Ils comprendront les frais de port et les droit d'auteur éventuel (voir détail facture et bon de livraison). Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

 

7. Paiement 

 

Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les 10 jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales . Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit et par courrier recommandé, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par le Code de droit économique peut exiger, par réciprocité, le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

 

8. Garantie 

 

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison. 

Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent :

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : 

- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente; 

- le produit a été monté et placé de manière appropriée; 

- le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne ferait pas partie de notre équipe. 

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. 

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si la pièce à laquelle la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux. L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1 er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

 

9. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant 

 

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

 

10. Litiges 

 

En cas de contestation entre parties commerçantes ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

 

Pour les consommateurs, conformément au prescrit de l’article 624 du Code Judiciaire : 

Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, aux choix du demandeur, être portée :

  1° devant le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs;

  2° devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées;

  3° devant le juge du domicile élu pour l'exécution de l'acte;

  4° devant le juge du lieu où l'huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n'a domicile en Belgique ou à l'étranger.

 

11. Changements de la convention 

 

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

 

12. Clause salvatrice 

 

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.